Tribunal de police |
| En cas d'amende de 5ème classe, c'est le tribunal de commerce qui sera en charge pour juger l'affaire. Le tribunal de commerce est composé d'un procureur, d'un juge ainsi que d'un greffier. Vous pouvez faire l'objet d'une procédure simplifié ou d'une procédure normale, la procédure simplifié n'a lieu que lorsque c'est le procureur de la république qui saisi le tribunal de police.... A voir également, Formation Illustrator,photoshop, gimp, indesign., ... |
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