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La transmission du patrimoine | |
| Commerce Économie, Fiscalité, article du 11/10 : Les nouveaux droits du conjoint survivant : une nouvelle réforme est intervenue dans le bon sens pour le conjoint survivant. En quoi consiste-t-elle ? Brièvement, voilà ce qu’il faut retenir : s’il existe des enfants issus des deux époux, le conjoint a droit à ¼ de la succession en propriété ou l’usufruit de tous les biens existants. Si le défunt a... Lire la suite : La transmission du patrimoine - Catégorie : Articles Fiscalité | |
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