La transmission du patrimoine

Commerce Économie, Fiscalité, article du 11/10 18:08 : Les nouveaux droits du conjoint survivant : une nouvelle réforme est intervenue dans le bon sens pour le conjoint survivant. En quoi consiste-t-elle ? Brièvement, voilà ce qu’il faut retenir : s’il existe des enfants issus des deux époux, le conjoint a droit à ¼ de la succession en propriété ou l’usufruit de tous les biens existants. Si le défunt a des enfants d’une autre union, le conjoint a droit à ¼ de la succession en propriété. Le conjoint a droit à ½ de la succession en propriété s’il n’y a aucun descendant mais s’il y a les deux ascendants (père ET mère). Enfin, le conjoint reçoit les ¾ de la succession s’il n’y a aucun descendants et s’il y a seulement un ascendant (père OU mère).
Auteur : MD pour TDW : La transmission du patrimoine - Catégorie : Articles Fiscalité

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