La transmission du patrimoine

Commerce Économie, Fiscalité, article du 11/10 18:08 : Les nouveaux droits du conjoint survivant : une nouvelle réforme est intervenue dans le bon sens pour le conjoint survivant. En quoi consiste-t-elle ? Brièvement, voilà ce qu’il faut retenir : s’il existe des enfants issus des deux époux, le conjoint a droit à ¼ de la succession en propriété ou l’usufruit de tous les biens existants. Si le défunt a des enfants d’une autre union, le conjoint a droit à ¼ de la succession en propriété. Le conjoint a droit à ½ de la succession en propriété s’il n’y a aucun descendant mais s’il y a les deux ascendants (père ET mère). Enfin, le conjoint reçoit les ¾ de la succession s’il n’y a aucun descendants et s’il y a seulement un ascendant (père OU mère).
Auteur : MD pour TDW : La transmission du patrimoine - Catégorie : Articles Fiscalité

Quelques sites relatifs à "transmission" - "patrimoine" -

Fleuriste à Tourcoing, Floralys, votre fleuriste à Tourcoing. Spécialiste toutes compositions florales: forfaits mariages, livraison à domicile, transmissions florales, enterrements et évènementiels. Toutes fleurs et livraison de fleurs à Tourcoing et à Lille dans le Nord.

Galerie photo de René Ricot, Les photographies numériques en mode reportage, instantané, des habitants du monde dans leur environnement quotidien, leur patrimoine, culturel, artistique, avec une sélection des musiques locales et de leurs interprètes.

Il y a 14469 sites répartis dans 200 catégories et 9 site(s) en attente de validation.

© 2009 Réseau SI - contact webmaster
Partenaires : Annonce gratuite - Annonce gratuite - series streaming - Annuaire Références-net - Annuaire lien dur - annuaire des joueurs - Généralités - Famille - Divers -
N'hésitez pas à nous contacter pour nous signaler tout site illicite on non conforme aux règles ou lois en vigueur
Les vignettes d'url en 3D sont fournies par Thumbs 3D